7 rue Voltaire
LENS, 62300
03.21.75.76.76
contactez-nous
Du Lundi au vendredi de 9h à 12h - 14h à 18h
Samedi - dimanche FERME

Conditions générales



1.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de services (y compris les prestations d’intermédiation) réalisées par la société FAMILY DOM’ de Lens. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du CLIENT, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société FAMILY DOM’ de Lens implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par la société FAMILY DOM’ de Lens avant la date de formation du contrat. 
2.

FORMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES

Sous réserve des dispositions impératives du code de la consommation relatives notamment au démarchage, aux offres de services à distance et/ou au crédit, les contrats de prestations de services sont valablement formés à compter de la signature par la société FAMILY DOM’ et par le CLIENT du formulaire de bon de commande ou d’abonnement correspondant établi par la société FAMILY DOM’ de Lens. Aussi, un tel formulaire signé par la société FAMILY DOM’ de Lens et le CLIENT a un caractère FERME et DEFINITIF et ne peut pas être annulé sans le consentement écrit de la société FAMILY DOM’ de Lens. A cet égard, les acomptes versés par le CLIENT ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
Sous réserve de ces mêmes dispositions, les acomptes versés resteront acquis par la société FAMILY DOM’ de Lens, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de l’annulation d’une commande par le CLIENT.
3.

DEMARCHAGE

En cas de commande d’une prestation de services consécutivement à un démarchage par la société FAMILY DOM’ de Lens au sens des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, cette situation sera indiquée sur le bon de commande ou le contrat d’abonnement correspondant. Le CLIENT correspondant disposera alors au regard des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, notamment d’un délai de rétractation de 14 jours (jours fériés compris) à compter de sa commande, pendant lequel il aura la faculté de dénoncer sa dite commande par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’une telle dénonciation par le CLIENT, sa commande sera réputée nulle et non avenue.
4.

CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

En cas de fourniture de prestations de services conclue à distance au sens des articles L121-16 et suivants du code de la consommation, par la société FAMILY DOM’ de Lens auprès d’un CLIENT consommateur, cette situation sera indiquée sur le bon de commande ou le contrat d’abonnement correspondant.
Le CLIENT correspondant recevra alors une confirmation de sa commande au plus tard au jour de son exécution. Le CLIENT correspondant disposera par ailleurs, dans les conditions et limites décrites par les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours (jours fériés compris) à compter de sa commande, pendant lequel il aura la faculté de dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. A cet égard il est précisé, qu’aux termes de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.



5.

ÉTENDUE DES PRESTATIONS

Les services qui seront exécutés par la société FAMILY DOM’ de Lens sont précisément et limitativement décrits par le bon de commande correspondant. Seuls les travaux explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix.
6.

COLLABORATION - INFORMATION

Le CLIENT s’engage à collaborer avec la société FAMILY DOM’ de Lens et/ou ses sous-traitants et à leur communiquer les informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des prestations.
7.

DELAI D’EXECUTION

L’exécution des prestations de la société FAMILY DOM’ de Lens interviendra dans le délai fixé aux conditions particulières correspondantes.
Toutefois, le CLIENT ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société FAMILY DOM’ de Lens, notamment en matière de paiement, ou si la société FAMILY DOM’ de Lens n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de ses prestations correspondantes.
8.

SOUS-TRAITANCE

La société FAMILY DOM’ de Lens pourra librement sous-traiter totalement ou en partie l’exécution de ses prestations.



9.

PRIX 

D’une manière générale, les prestations de la société FAMILY DOM’ de Lens et les frais de gestion y afférents sont facturés aux tarifs correspondants en vigueur au jour du bon de commande ou du contrat d’abonnement correspondant. Le contrat de prestation étant reconduit tous les ans, par tacite reconduction, les nouveaux tarifs en vigueurs seront appliqués au contrat. Le client sera bien entendu prévenu au moins 1 mois avant l’application des nouveaux tarifs par simple courrier ou par mail.
Toutefois, les commandes de prestations spécifiques ne faisant pas l’objet d’un barème sont facturées suivant devis établi préalablement. Les devis sont émis pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
10.

PAIEMENT - MODALITÉS

Les frais de gestion seront facturés mensuellement et figureront sur chaque facture à la suite des prestations.
Les prestations de la société FAMILY DOM’ de Lens seront facturées mensuellement sur la base d’un décompte du temps des travaux réalisés et payables par chèque, virement bancaire, prélèvement bancaire ou CESU à réception de chacune des factures correspondantes.
Le paiement en espèces est accepté mais ne donne pas droit à la déduction fiscale ou crédit d’impôt de 50%.
La société FAMILY DOM’ de Lens se réservera la possibilité d’exiger toute garantie de paiement supplémentaire en cas de risque d’insolvabilité ou détérioration de solvabilité du CLIENT.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout droit de compensation découlant de créances du CLIENT est exclu. 
11.

PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à 15 %.
En outre, tout retard entraînera de plein droit, si bon semble à la société FAMILY DOM’ de Lens, la suspension de l'exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, la société FAMILY DOM’ de Lens pourra résilier de plein droit si bon lui semble, le contrat correspondant, ainsi que les commandes impayées antérieures, qu'elles soient non encore exécutées ou en cours d’exécution, et que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à son profit et du recouvrement des sommes restant dues.
Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et de mandataire de justice.
12.

DUREE ET TACITE RECONDUCTION DES CONTRATS

Sauf stipulation contraire, les contrats de prestations de services sont conclus pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’au moins un mois.



13.

RESPONSABILITES DE LA SOCIETE FAMILY DOM’

La société FAMILY DOM’ de Lens s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société FAMILY DOM’ de Lens ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de la société FAMILY DOM’ de Lens ne pourra pas être engagée en case de force majeure telle que définie à l’article 14.
14.

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société FAMILY DOM’ de Lens, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, conditions climatiques exceptionnelles (verglas, neige…), grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux prestations, intervenant dans locaux de la société FAMILY DOM’ de Lens et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la société FAMILY DOM’ de Lens.
15.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’ensemble des informations communiquées par les CLIENTS fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par la société FAMILY DOM’ de Lens, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque CLIENT dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant.
Les CLIENTS peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant la société FAMILY DOM’ de Lens par :
-    courrier électronique à l'adresse suivante : julien.rommelard.familydom@gmail.com
-    ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Family Dom’, 7 rue Voltaire 62300 Lens
Les éléments d'informations collectés par la société FAMILY DOM’ de Lens sont essentiellement réservés à un usage interne.

La société FAMILY DOM’ de Lens s’interdit de vendre, louer et/ou communiquer les informations personnelles concernant les Clients, à des tiers non partenaires


Article mis à jour le 11/11/2019 sur cette page : Politique de confidentialité


Droits d’auteur

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
 
Adresse physique
Sarl JANA

7 rue Voltaire

62300 Lens.